Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.

Article L123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4311-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

Code des transports

L'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables.

Article R4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32

Code des transports

Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

Article L225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 03

Code de l'action sociale et des familles

La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire.

Article R4073-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90

Code de la santé publique

Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants :

Article D4321-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 81

Code de la santé publique

Les études préparatoires comprennent un enseignement théorique et pratique et un parcours de stages conformes à un programme fixé par voie réglementaire.

Article R1462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39

Code de la santé publique

Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.

Article R77-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

Article L5427-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71

Code du travail

Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.

Article L6422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Code de la sécurité sociale

Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D4622-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Code du travail

Il peut être révisé par voie d'avenants.

Article R232-41-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs :

Article L236-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09

Code de commerce

Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :

Article 431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 33

Code pénal

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

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