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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2211200_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

C forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e727e74459e0c7ed1c8b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'URSSAF [Localité 2], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal le rejet du recours et la validation de la contrainte pour un montant ramené à 1416 €, outre

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2202532_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 25 février 2022 et le 17 juin 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte du 2 décembre 2021, signifiée le 17

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401554_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de l’indu objet de la contrainte, d’autre part, au paiement de la somme de 42,34 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte par commissaire de justice.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2200835_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

C porte sur une contrainte délivrée en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale notifié avant le 1er janvier 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2103067_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme A forme, par la présente requête, opposition à ladite contrainte. 2.

Source officielle
TJ

JEX

697e7d83cdc6046d4775fbf8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La contrainte a été signifiée le 2 septembre 2024. * contrainte du 6 novembre 2024 relative au 2ème trimestre 2024, d'un montant de 278 €, dont 13 € de majorations.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101883_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a délivré le 3 août 2021 une contrainte à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210123

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L 154-1 et L 154-2 ; que la contrainte délivrée à la suite

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209846_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

A forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402378_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sur la contrainte : 2.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406532_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Sur la contrainte : 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec210f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Celui-ci a également formé opposition à cette contrainte.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305524_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2303126_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mai 2023 et le 21 juin 2023, Mme A B, doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402493_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404124_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette contrainte lui a également été signifiée par commissaire de justice le 18 juin 2024. Suite à cette signification, M. A... forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103819_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

G forme opposition à cette contrainte émise à son encontre. En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400121_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

C au paiement de la contrainte pour un montant de 941 euros. Elle fait valoir que la contrainte est légalement fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2204742_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur la régularité de la contrainte : 2- Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après

Source officielle

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