Article 4 : La commune de versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 69 du même livre dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

111 du code général des impôts ; - les rehaussements mis à sa charge au titre des rémunérations et avantages occultes au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts sont infondés dès lors

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal et, d ’autre part, comporte des risques de nature déontologique.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable

l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal et, d’autre part, comporte des risques de nature déontologique.

Aux termes de l’article 151 du code général des impôts, alors en vigueur : « Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal et, d’autre part, comporte des risques de nature déontologique.