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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
65c3d9eac432ce7d11a70108
1 février 2024
1 février 2024
L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201104
21 juin 2012
21 juin 2012
sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une déclaration relative à une maladie désignée par le tableau de
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS * sur la présomption d'imputabilité Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad99
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
659e458455379800088471ce
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4d6033cf481c39a2806
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [U] [H] et Madame [V] [H] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des
Source officielleJCP REFERES
67804dda9c3ba90f51dc9a29
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Source officielleJCP REFERES
67804de09c3ba90f51dc9b5e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
18 juin 2013
non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea1
18 juin 2013
18 juin 2013
non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du cinquième alinéa de l'article L461-1.
Source officielleJ.E.X.
68e56efc0e2901d10fa4a7d6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f16
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[H], outre aux entiers dépens, à lui porter et payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La commune de [Localité 2] souligne la carence probatoire de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201184
9 décembre 2021
9 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la détermination de la date de consolidation : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison
Source officiellePPP Référés
65e76cd079d7e316eba75f19
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cffe25450008314970
25 avril 2024
25 avril 2024
Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche fait valoir que : - l'article L 1222-9 III du code du travail prévoit une présomption d'accident du travail lorsque le
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6630
10 janvier 2023
10 janvier 2023
maladie de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 93