A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux

[L] [I] et Mme [E] [W], son épouse, intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article l.218-2 du code de la consommation,

Par ailleurs, aux termes de l’article L441-9 du code de la construction et de l’habitation, “ L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition

Elle fait en effet valoir l'impossibilité d'exécution d'une telle décision qui nécessite une autorisation préalable de travaux en application des articles L421-4 et 480-4 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l'article L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article 700 du code de procédure civile ;  condamner M [S] [P] aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

En application de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige, « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à

la commune de [Localité 6] de ses demandes, - condamné la commune de [Localité 6] à payer à Mme [B] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

La commune de Saint-Julien-le-Montagnier étant située en zone de Montagne, seules les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme lui sont applicables, les dispositions générales de limitation

R1455-5 du Code du travail.

C doit être regardé comme soutenant que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

L411-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

A..., représenté par Me Bazin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 janvier 2026

Vu les articles L461-1 et R 461-9 du Code de la Sécurité Sociale concernant la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, et les articles R441-9 à R 441-18 du Code de la Sécurité sociale

L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,

L441-10 du Code de Commerce.