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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
65c67c185d2ded2ab7c85b75
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 1er avril 2022, les Magasins [6] d'[Localité 5], employeur de Madame [O] [R], ont réceptionné une décision de prise en charge en date du 30 mars 2022 émanant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5e
7 août 2024
7 août 2024
Sur le caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac59
12 mars 2008
12 mars 2008
de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
11 mai 2012
Fonds au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697d0d69cdc6046d47523100
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce commandement reproduit l'alinéa 1 et 2 de l'article 7g) de l'a loi du 6 juillet 1989 et la clause résolutoire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033cb73812a357d928f64fa
30 mars 2017
30 mars 2017
MOTIFS DE LA DECISION Au titre de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre (Livre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e22b
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleJCP CIVIL
69ced4c1cdc6046d47e802eb
1 avril 2026
1 avril 2026
1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300731
23 juin 2015
23 juin 2015
devait être lue comme la cession « ne peut intervenir que dans les conditions » de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a004472a4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS : Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b87c140cd0f0b3d00475e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989 et 834-835 du code de procédure civile, pour entendre : constater le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, et défaut d’assurance ;ordonner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faaa7603bf88a1884609
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale al 2 dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6622
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- condamner la société [14] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
, - dire que la Caisse primaire d'assurance maladie devra *soumettre le dossier dans le cadre du 4 ème alinéa de l'article L461-1 pour la maladie reconnue au titre du tableau 30 des maladies professionnelles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c72
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad4c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e66d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleJCP
69d6ad68cdc6046d478fb07e
1 avril 2026
1 avril 2026
Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce4
31 août 2023
31 août 2023
L461-1 précité).
Source officiellePage 31 sur 84