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EXTRAIT
Article Annexe 4
PROROGATION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011
Article 370-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78
L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.
Article R131-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.
Article D1413-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 60
Le comité des centres nationaux de référence est composé au plus de vingt membres. Il comprend :
Article 2
Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables.
Article R4624-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72
Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement.
Article D323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66
Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Article L2314-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Article 1462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 30
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Article D331-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 31
Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 8 au plus, sont affectés comme suit :
Article D331-51
Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 31 au plus, sont affectés comme suit :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22
d'arrivée le plus convenable situé dans la commune où l'intéressé a dû se rendre.
Article 46
Les voyages visés par le présent décret sont pris en charge : - par la voie aérienne la plus directe et la plus économique ; - ou par voies ferrée, terrestre ou maritime à des coûts n'excédant pas celui de la voie aérienne définie ci-dessus.
Article 1
Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Article 3
Sont élus le ou les candidats les mieux placés, ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou, à défaut, au second tour, le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix.
Article 4
candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-deux ans au plus
Article R214-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Un fonds commun de placement dans l'innovation : 1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.
Article 151 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 93
pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur : 1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation
Article R6153-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de deux mois dans des conditions qui lui font encourir les
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