ne soit pas examinée par les autorités croates.

, les conditions de traitement des demandeurs d'asile en Croatie sont très mauvaises et il ne souhaite pas être renvoyé en Croatie en raison de préoccupations pour sa sécurité et des risques de renvoi

B, qui en outre a reconnu lors de son entretien du 12 juillet 2023 avoir laissé ses empreintes en Croatie, a été présentée auprès des autorités croates au titre du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du

A n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Croatie.

Le requérant, Serbe de Croatie, faisait partie du groupe paramilitaire des «   Scorpions   », créé par des Serbes après la déclaration d’indépendance de la Croatie en 1991 et le déclenchement

; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution ResDH(2006)16 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 17 novembre 2005 (Règlement amiable) dans l’affaire Andrić contre la Croatie

E demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates. 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

En 1992, la sécurité sociale croate évalua la pension à lui attribuer à 63,22 % du montant antérieur.

Il soutient que la Croatie connaît des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile. M.

A en Croatie. M.

Croatie - 15766/03 Arrêt 17.7.2008 [Section I] Article 14 Discrimination Placement d’enfants roms dans des classes composées uniquement de Roms en raison de leur maîtrise insuffisante du croate  

E... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A C demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates

Il est ressorti de la consultation du fichier Eurodac qu'il avait demandé l'asile en Croatie le 22 février 2023.

Il soutient que : - il a été forcé de déposer une demande d'asile en Croatie ; - il a été torturé par des policiers croates qui lui ont pris son téléphone et son argent.

Les autorités croates, saisies le 4 novembre 2022 d'une demande de prise en charge des intéressés, ont fait connaître explicitement leur accord le 4 janvier 2023.

russe, qui évoque également le vécu traumatique en Croatie.

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait déposé une première demande d'asile en Croatie, le 31 janvier 2025.

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : - il est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités croates.

Le préfet de la Haute-Garonne, après avoir obtenu l'accord de reprise en charge des autorités croates, a pris le 23 octobre 2023 à l'encontre de M.