B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours ni de la preuve de la réception par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du

dossier permettent d'établir que les blessures subies par Laurent X... sont imputables à Xavier Z..., condamné par le tribunal de grande instance de Perpignan par jugement du 1er juillet 2004, pour coups

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

Novembre 2025 N° RG 25/00369 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56CD Expédition délivrée le 10.04.2026 à : - [Localité 1] (OPALEXE) Grosse délivrée le 10.04.2026 à : - Me DUMONT-SCOGNAMIGLIO - Me BURTEZ-DOUCEDE

Le président du tribunal a désigné Mme Defranc-Dousset pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Defranc-Dousset pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Defranc-Dousset a été entendu au cours de l'audience publique où les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Or, la seule production d'une copie d'une page du compte d'actionnaire de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Defranc-Dousset, - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Douet, - et les observations de Me Régent, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Douet, magistrate désignée ; - les observations de Me Oruncak, avocat de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Douet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Le rapport de Mme Douet a été entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Roncière, première conseillère, Mme Chatal, conseillère.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 4.

Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

°) de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 550 euros en paiement de la somme correspondant à la correction des copies