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DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 955 du 3 décembre 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464081.20221125
25 novembre 2022
chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté ses conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime tendant à ce que la plainte formée par le conseil départemental de Haute-Garonne
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506712_20260423
23 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, M. A...
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403937_20240925
25 septembre 2024
A C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
Juge social
DTA_2204306_20240604
4 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne, représentée par son directeur, s'en remet aux écritures du département de Lot-et-Garonne
ORTA_2505556_20250930
30 septembre 2025
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d’un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 28 janvier 2025, soit jusqu’au 11 mars 2025, pour
Juge unique cellule 7
DTA_2102415_20221123
23 novembre 2022
Par décision du 10 mars 2021, la CPAM de la Haute-Garonne a rejeté la demande de M.
ORTA_2401622_20240321
21 mars 2024
A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil départemental de la Haute-Garonne de lui délivrer la notification de fins
1ère chambre
DCA_24TL01624_20250703
3 juillet 2025
Une pièce a été produite par le préfet de la Haute-Garonne le 24 septembre 2024. Une pièce a été produite par M. F A le 14 octobre 2024.
ORTA_2600668_20260130
30 janvier 2026
A la suite de différents échanges avec la MDPH de la Haute-Garonne, elle a, de nouveau, adressé un dossier complet en Haute-Garonne.
ORTA_2504972_20250715
15 juillet 2025
départementale 3 ; 2°) d'ordonner la production de tout document de nature à établir la réalité de la tenue de la réunion du 3 juillet 2025 du comité directeur du district de football du Tarn-et-Garonne
ORTA_2405299_20240902
2 septembre 2024
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet de la Haute-Garonne
Reconduite à la frontière
DTA_2301544_20230324
24 mars 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.
DTA_2303803_20230707
7 juillet 2023
Article 3 : Le préfet de la Haute-Garonne communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance du 19 juin 2023.
Juge unique chambre 3
DTA_2103508_20231002
2 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense du préfet de la Haute-Garonne, que Mme A est entrée dans un appartement de type T5 le 19 décembre 2022.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2402393_20250505
5 mai 2025
Par un jugement n° 2303257 du 30 août 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00263_20230627
27 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
ORCA_23TL02746_20240725
25 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORCA_22TL21743_20240313
13 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORCA_22TL21835_20230627
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète de Tarn et Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et
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