AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300029
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des référés de trancher ce point, quand il résultait tant du plan cadastral que des photographies versées aux débats que les murs des maisons de Mme [Y] et de Mme [W] n'étaient accolés que sur une petite
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00602
27 mai 2025
27 mai 2025
interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, dans la mesure notamment où les faits n'étaient pas clairement identifiés, renvoyant même à un « tableur
Source officielle