X... qui lui permettrait de comparaître en personne, et alors que rien ne l'empêchait de se faire représenter pour assurer sa défense, la cour a décidé de rejeter cette nouvelle demande de renvoi ; que

par son avocat à la première audience du tribunal ; qu'il s'en déduit que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, il n'avait donc pas été régulièrement représenté à l'audience suivante et

suffisantes ; que le contrôle judiciaire serait actuellement insuffisant pour garantir sa représentation ; qu'il y a tout lieu de craindre qu'une éventuelle libération ne soit mise à profit par le susnommé

Z... a été désigné comme liquidateur de cet établissement public à caractère industriel et commercial, aucun document n'établit qu'il a le pouvoir de représenter cet établissement (au demeurant dissous

prévenu sont d'une particulière gravité s'agissant de détournement de fonds par officier ministériel et ayant causé un trouble grave à l'ordre public ; qu'il est à craindre que le prévenu ne se représente

ou de la restituer ; que tel n'est pas le cas lorsque le dépôt a pour objet des choses fongibles qui ne sont représentées ou restituées au déposant qu'au moyen de choses équivalentes ou de même nature

personne morale constituée initialement en qualité de partie civile ; que si l article 502 du Code de procédure pénale n exige aucun pouvoir de l avocat qui interjette appel au nom de la partie qu il représente

c de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré non recevable le mandat de représentation

de l'ensemble de ses produits; qu'il ne pouvait donc y avoir substitution d'employeur à l'occasion de la cession de l'appareil de production d'un produit dont la représentation ne constituait qu'une fraction

, alors « que la procédure prud'homale est orale : que ce n'est que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, qu'elles

obligatoire, par le ministère d'un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel concernée, ou dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire ; que la société Inessens

Par leur deuxième moyen, M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de dire Mme [O], représentée par M.

résidence, alors, selon le moyen, qu'en exigeant que le passeport soit en cours de validité pour prononcer l'assignation à résidence, tout en constatant que l'intéressé présentait de garanties de représentation

Sur le premier moyen de cassation pris de la mention erronée dans l'arrêt de la présence, à l'audience des débats, d'un avocat pour l'administration des Impôts, alors que celle-ci n'était pas représentée

, qu'en refusant d'ordonner la réouverture des débats, malgré sa demande à laquelle s'était associée le défendeur, au cours du délibéré suivant l'audience de plaidoiries à laquelle il n'a pu être représenté

X..., d'une part, sans répondre au moyen tiré de l'existence de garantie de représentation et d'autre part en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu qu'il

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) de l'avoir débouté de son appel, alors, selon le moyen, qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience et qu'il n'a pas été tenu

la cour d'appel l'aurait qualifié d'agent commercial alors qu'il n'en remplissait pas les conditions, d'autre part qu'elle aurait méconnu les dispositions légales instaurant une présomption de représentation