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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105604_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
été consultée ; - la procédure de reconnaissance des bois et forêts n'a pas été menée de manière contradictoire dès lors que le procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts est incomplet en l'absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Dans ces conditions, et en dépit de l'absence de date fixe prévue par le calendrier, le maire de la commune de Gémenos a pu légalement prendre en compte les travaux d'élargissement de ce chemin qui étaient
Source officielleLoyers commerciaux
66a297ac80b1d994348a611d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
du 14 décembre 2020 par lettre recommandée avec avis de réception ; -qu'en l'absence de date d'effet du renouvellement et des mentions issues de l'article L. 145-10 du code de commerce, ladite demande
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b2
3 mai 2022
3 mai 2022
de signature de l'acte de cautionnement ou d'une date antérieure à celle du contrat de bail ne sont pas une condition de validité si l'engagement mentionne la date d'effet du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a44
24 janvier 2020
24 janvier 2020
bénéficier également au vendeur sauf à ce que celui-ci se voit indéfiniment obligé, par l'acquéreur déclarant renoncer aux conditions suspensives prévues à l'acte, à exécuter la promesse du fait de l'absence
Source officiellecr
61372589cd5801467741e955
7 juin 1993
7 juin 1993
est surchargée de telle sorte qu'il est possible de lire la date du 24 janvier 1985 ou celle du 25 janvier 1984 ; que ces dates illisibles doivent être assimilées à une absence de date ; que l'équivoque
Source officielle2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
cause réelle et sérieuse ; - la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, et le motif de licenciement allégué n'est pas justifié ; - la procédure de licenciement est irrégulière en l'absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2300673_20260226
26 février 2026
26 février 2026
les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap situées au niveau des 23, 40 et 58 quai Carnot, des 1 et 41 rue Saint Faron, de la place Saint-Pierre, du 28-30 rue Notre-Dame
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a138
20 juin 2007
20 juin 2007
En l'absence de date d'immatriculation sur l'extrait Kbis, il est admis par les parties que cette société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG à la date du 5 août 2003
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b6
18 octobre 2007
18 octobre 2007
En l'espèce la déclaration de gage n'est pas datée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210254
20 mai 2020
20 mai 2020
déjà pris connaissance du litige, visité le site, participé à des réunions avec le conseil syndical et oeuvré en faveur d'une transaction ; il résulte de ces éléments que malgré sa forme sommaire et l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88578
9 mai 2006
9 mai 2006
Ils demandaient à la juridiction : - de constater l'absence de date certaine de l'acte litigieux, - de dire nul cet acte et de condamner in solidum les époux X... à leur payer la somme annuelle de 299.756,59
Source officielle8ème chambre
DTA_2209695_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le ministre de l'intérieur fait valoir que cette absence de date de déclaration ne permet pas de s'assurer de la régularité de ces actes de naissance au regard de l'article 75 de la loi du 16 mars 1987
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206295_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 9 mars 2022. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdb79ffc7839a5870cf2ba3
28 février 2019
28 février 2019
Recours Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a formé un recours par déclaration au Greffe de cette cour en date du 21 octobre 2015, doublé d'une lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff8
17 octobre 2008
17 octobre 2008
SPECIALES Grosse délivrée le : à : COHEN JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en date
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300453_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En premier lieu, l'absence de date sur l'arrêté attaqué ne constitue pas un vice de nature à entraîner son annulation. 3.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11774
14 décembre 2017
14 décembre 2017
limited to 27 countries where same-sex marriage was not, at the time, permitted) showed that only 3 of those 27 other member States allowed such marriages to be registered, despite the absence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505396_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
classement en zone urbaine des motifs de refus existent ; -Me Ortial intervient pour la commune de Saint-Hippolyte-du-fort au soutien de la défense ; il indique que l’urgence n’est pas caractérisée en l’absence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202534_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : - elles sont entachées d'un vice de forme dès lors qu'elles sont dépourvues de date.
Source officiellePage 31 sur 30111