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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2307271_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

familiales de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable du 25 novembre 2021 relatif à la contestation des indus d'allocation de logement sociale (ALS), d'allocation de logement familiale

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202896_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

familiales de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable du 25 novembre 2021 relatif à la contestation des indus d'allocation de logement sociale (ALS), d'allocation de logement familiale

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201884_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de logements : () b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2100235_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une remise de dette au titre de l'allocation de logement familiale : 5.

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520f5

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation de logement, instituée en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans, à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600131_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions relatives à l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familiale : 5.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2523745_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ;/ b) L'allocation de logement sociale.».

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401937_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Mme B... est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde qui lui a servi à compter d’octobre 2020 l’allocation de logement sociale pour le logement qu’elle occupait depuis février

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006156_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Drôme a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de 452,75 euros au titre de l'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303911_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A par la caisse d'allocations familiales de la Dordogne le 27 juin 2023 pour le recouvrement de la somme de 613 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale pour la période du 1er septembre

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501311_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

d’un indu d’allocation de logement social au titre de la période du 1er au 30 avril 2024.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400513_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par courrier du 18 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme A B un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 358 euros pour la période de juillet 2023 à

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402044_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

C... forme opposition à la contrainte délivrée le 11 mars 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a réclamé le remboursement d’un indu d’aides personnelles au logement et d’

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304081_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / (…) / 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2309524_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / (…) / 2° Les allocations de logement : (…) / b) L'allocation de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100223_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Mme E, doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 8 février 2021 par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502722_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504124_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401325_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2303538_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale

Source officielle

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