des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de séjour contenue dans le même arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Sambre Escaut, dont le siège est sis ...Hôpital de Siège, Valenciennes

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du préfet du Rhône est motivé, notamment, par les éléments suivants : - [O] [Y] a déjà fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français qui lui ont été notifiés en 2017

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 7 février 2016, à l'occasion du contrôle d'un ensemble routier conduit par M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 41 F-D Pourvois n° R 16-28.322 et A 17-14.673

Suivant requête du 2 septembre 2023, reçue le jour-même à 15 heures 12, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la

Le 17 janvier 2024 la préfère du Rhône a pris un arrêté portant retrait de la décision octroyant un délai de départ volontaire et a fait obligation à [G] [E] de quitter le territoire sans délai.

Par arrêté en date du 02 avril 2024, notifié le 03 avril, le préfet de la Savoie a fixé le pays de renvoi, soit le pays dont [L] [N] a la nationalité ou tout autre pays où il serait légalement admissible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(Art.1er)”.

du 20 novembre 2022 non contestée par ce dernier » ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Ain est motivé comme suit : « [..]

L'appelant soutient encore que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé en fait. L'arrêté est motivé, notamment, par les éléments suivants : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 94-44.115, U 94-44.116 et V 94-44.117 formés par l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège

Suivant requête du 14 octobre 2022, X se disant [P] [U] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère.

Suivant requête du 26 juillet 2024, reçue le jour même à 15 heures 34, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la

du préfet de la Savoie est motivé, notamment, par les éléments suivants : « [..]

Le préfet de la Savoie a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [X] [R], tels que portés à sa connaissance au moment où il a pris sa décision afin de motiver son arrêté de manière

Suivant requête du 25 janvier 2025, reçue le jour même à 14 heures 45, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour