[P] [Q] épouse [B] a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, à titre principal d’ordonner sous

JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience du 1ER JUILLET 2025 Sous la présidence de Madame Alice CHARRON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier

1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile et celle de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'extinction de l'instance : Attendu que conformément à l'article 1419 du Code de procédure civile, devant le juge des contentieux de la protection, la juridiction constate

DÉFENDEUR : [L] [V] [M] JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience du 7 avril 2026 Sous la présidence de Madame Alice CHARRON, Juge des contentieux de la protection, assistée de M

700 du Code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article R 1412-1, alinéa 3 du Code du travail, le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud'hommes du lieu

du code de procédure civile.

Elle nous demandait par ailleurs de le condamner à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

ORFIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-001161 en date

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-002391 en date du 13 mars 2024 rendue à la requête de S.A.S.U.

Mme [Y] à lui payer à la somme de 2500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; - condamne Mme [Y], aux entiers dépens de l'instance d'appel.

et 700 du Code de procédure civile et des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur place dans la

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Hélène GUILLOU, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors

700 du Code de Procédure Civile

du travail ; - a rejeté les autres demandes comme étant injustifiées ou infondées ; - a dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties