455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

L. 3212-1 du code de la santé publique ; (ii) l'irrégularité de la mesure et la violation de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique en ce que le tiers n'a pas été informé de la mesure à la suite

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/183 N° N° RG 23/00388 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7N5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

[V] n'est pas français, - ordonné la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au

700 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 21 juin 2023, en audience publique, devant : Madame Valérie COLLET, Conseillère

Code de procédure civile.

[V] du surplus de ses demandes, y compris celle concernant l'article 700 du code de procédure civile, -laissé les dépens au passif de la procédure collective de la société Transports Locations du Sud

de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, .

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière [...] et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

[I] [G] à payer à la société EARL De La Sauque une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens du procès. 3.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211