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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500468_20250217
17 février 2025
17 février 2025
8 de la CEDH ; * elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
) de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200418_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Une aide complémentaire lui a également été accordée en application de l’article 4 du décret du 30 mars 2020, d’un montant de 3 500 euros, par une décision de juin 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217994_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En vertu des dispositions du d de l'article R.* 197-3, la réclamation à l'administration, qui est le préalable obligatoire de la saisine du juge administratif, doit être accompagné " de l'avis d'imposition
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105691_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f4ed0253d969201d4e
4 septembre 2023
4 septembre 2023
DE POLICE Informé le 3 septembre 2023 à 11h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e50
25 avril 2024
25 avril 2024
* 10'695,18 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300156_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
3-1 et 7-1 de la CIDE alors qu'il est le père d'un enfant à naître, dont la mère est française ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il justifie
Source officiellecomm
613723adcd5801467740cd0f
9 mai 2001
9 mai 2001
Jean-Maurice X..., demeurant Cidex, 115 bis, Sarry, 89310 Noyers-sur-Serein, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402722_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l'enfant (CIDE), de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312094_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f2d05c5aeec3d96923898e
1 septembre 2023
1 septembre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03647 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDDW
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906425_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) au titre de la même année, en conséquence de l'assujettissement de ses activités à l'impôt sur les sociétés ; 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 4 000 au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206949_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205688_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables. / () ".
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d22
10 septembre 2002
10 septembre 2002
2002, qui, pour vol, l'a condamnée à 750 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd78d3cdc6046d4703b30c
7 mai 2026
7 mai 2026
[D] et Mme [N] au regard des articles 3 alinéa 1er et 16 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), du code de l'éducation, du règlement intérieur (ou règlement de vie) de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306171_20230810
10 août 2023
10 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B.
Source officielleChambre 3-4
6348ff2863d497adffda3e6a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions du 21 avril 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, Madame [A] [X] demande à la Cour de : « Vu l'article 31 du code de procédure civile, vu l'article 1832 du Code civil, vu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301001_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officiellePage 31 sur 130