MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil ne peut avoir plus de droits que le mineur qu'il représente ; que dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que l'article 374, alinéa 3

Aux termes des dispositions de l'article 780 du code de procédure civile le juge de la mise en état peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-2 N° RG 25/11147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGB7 Ordonnance n° 2026/M93 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gwenael KEROMES, Présidente

386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 supprimant la profession d'avoué, un avocat du barreau d'Aix-en-Provence

2 du Code civil, l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

La société Elysée ML fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance engagée à l'encontre de la société Quietalis Grand Ouest, alors : « 1°/ que selon l'article 386 du code de procédure

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/04661 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGGE Ordonnance n° 2025/M9 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS

COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/15607 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIK57 Ordonnance n° 2025/M6 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/17988 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISKH Ordonnance n° 2025/M13 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS

450 du Code de Procédure Civile

5.3, 6.1 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215-2, 380-1 et 380-4 du Code de procédure pénale ; Les moyens

380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'appel est porté devant une autre cour d'assises, qui procède au réexamen de l'affaire et il est procédé comme en cas de renvoi après

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la CEDH. » Réponse de la Cour 5.

et des libertés fondamentales, 2, 76 et suivants ,171, 384, 385, 427, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit aux exceptions de nullité

384, 427, 459, 485 du Code de procédure pénale, 454 à 459 du Nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyril X... a déposé devant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M.