PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la cour d'appel n'était pas saisie d'un appel-annulation ; AUX MOTIFS QUE l'article 901 du code de procédure civile

899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, Attendu

58 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 avril 2022, la société Carrosserie José Garcia demande à la cour, sur le fondement des articles 901 du code de procédure civile, L.110-3 du code

Vu l'article 901 du code de procédure civile selon lequel la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, la décision visée.

déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile

MOTIFS Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ; Vu l'article 54 du même code Vu les articles 114 et 115 du même code ; Vu

Elle expose au soutien de ses demandes qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile et 2 de l'arrêté du 25 février 2022, la déclaration d'appel ne comporte aucune

d'appel soit conforme aux prescriptions formelles imposées à peine de nullité de l'article 901 du code de procédure civile ne dispense pas l'appelant de remettre des conclusions qui déterminent l'objet

901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS

901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS

4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié

381 du code de procédure civile ; Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 901 alinéa 2, la déclaration d'appel ... est accompagnée d'une copie de la décision déférée

899 et 901 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 31 mai 2024, Attendu que s'agissant d'une procédure en matière

Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe et l'absence de réponse à cette demande d'observations, Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter les chefs de jugements critiqué.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas