L. 421-9 du code de l'urbanisme.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

[N] qu'en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, il serait appelé à cesser son activité de pilote de ligne le 4 septembre 2009 en raison de la limite d'âge fixée à 60 ans pour

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

, en méconnaissance de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, et méconnaissait l'article UC11-6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune limitant la hauteur des clôtures à 2,20 mètres.

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions de renouvellement de son titre de séjour mention " passeport talent - salarié qualifié

L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il remplit les conditions relatives au salaire, au diplôme d’études supérieures, au séjour régulier et à l’absence de menace

L.421-9 du code de l’urbanisme selon lequel : « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il est demandé au tribunal de procéder à une substitution de motif dès lors qu’en application de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, 111-5, 122-3

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L.

L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou une carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article 1er de l’Accord franco-marocain dont il est bénéficiaire de

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il n'a pas entendu fonder sa demande sur ces textes ; - le préfet a commis une erreur manifeste

L. 421-9 et L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.