En deuxième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du

30 du traité de Rome, l'article L. 211-5 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre

de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Waquet, Farge, Hazan, son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

le droit à un entretien individuel prévu par l’article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; méconnaît l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle n’a pas

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner ces derniers, sans solidarité toutefois, au paiement, en application de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, des causes de la saisie

Il soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée et méconnait ainsi l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur

En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-5 du

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte aucune mention des faits à l'origine de la décision ; - aucune procédure contradictoire préalable n'a été

L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration; * elle est entachée d'une erreur de droit

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et d'un défaut d'examen complet ; * elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422

L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ayant été méconnues, notamment en ce que le refus de dérogation de secteur scolaire n'est pas motivé et procède d'une erreur manifeste

existe une situation d'urgence ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que : *elle est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît les dispositions de l'article

- le jugement est irrégulier faute de répondre à l'ensemble des moyens présentés ; - la décision de refus de séjour opposée par le préfet n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article

en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article

La requérante soutient que : la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; le préfet des Alpes-Maritimes