rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Sur l'irrégularité alléguée de la procédure au regard des dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA: Au soutien de son appel, [C] [X] indique que la décision de placement en rétention prise par le

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L741-1 du CESEDA et L731-1 du CESEDA n'ont pas de valeur rétroactive, conformément à l'article 2 du code civil.

et du défaut d'examen de la situation individuelle Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se

MOTIVATION Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits liés à la rétention et à leur effectivité Attendu que l'article 744-4 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention

Sur le moyen pris de l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et de droit Attendu que l'article L. 741-1 du CESEDA dispose que : « L'autorité administrative

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête du préfet du Rhône Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas

L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Il fait valoir que la requête de l'autorité préfectorale satisfait aux conditions de l'article R. 743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et qu'en application

Sur le moyen pris du défaut d'examen sérieux de la situation individuelle Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défautd'examen individuel de la situation Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA

Sur la régularité de la décision administrative Aux termes de l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour

L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.