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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L145-14 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da6a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce, - sur la mention de l'article L. 145-16 2 du code de commerce : L'article L. 145-16-2 du code de commerce dispose que si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie
Source officielle1ère Chambre civile
68a3948fad24789c3b816caa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses conclusions, la société [...] expose que : - au visa des articles L145-16-1 et 2 du Code de commerce, elle n’a été mise au courant que très tardivement des difficultés de paiement de
Source officielleService des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9594
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par acte du 6 janvier 2020, la société L’ARTISTE BIO a cédé le fonds de commerce à la société LES ABEILLES.
Source officielleService des référés
68681cb54965b5d9df315c01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en
Source officielleService des référés
68e0153d74e929a9d8fa330b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/52318 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PYB N° : 7 Assignation du : 20 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleRéférés
68e0280174e929a9d8fbb79f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2025, la société PLATEAU DES TOURELLES a assigné la société SAVECARE, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200142
20 janvier 2011
20 janvier 2011
La cour rappelle enfin, au vu des dispositions de l'article L144-3 du Code de la sécurité sociale, que les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200143
20 janvier 2011
20 janvier 2011
La cour rappelle enfin, au vu des dispositions de l'article L144-3 du Code de la sécurité sociale, que les parties se défendent elles-mêmes devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776a83
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleService des référés
69654c08cdc6046d470ff983
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 7 août 2025, la Société Cathrein a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article
Source officielleChambre 1/Section 5
65bd3ba246d547e419fc1efb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1103 et 1104 du code civil, et subsidiairement de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a4
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Le 31 janvier 2005, elle a été convoquée pour le 7 février suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d96cc432ce7d11a6f0b9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
notamment les articles 122 et 700, Vu les articles du code de commerce applicables, et notamment les articles R145-35 et L145-10, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, - juger
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50aa
28 avril 2022
28 avril 2022
SUR CE, LA COUR L'article L145-41 du code du commerce édicte que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleREFERES
69d55d84cdc6046d4770f7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande de résiliation de bail Il résulte des termes de l’article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6825
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officiellePage 31 sur 80