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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
66391a1bd94801f110a5539d
4 avril 2024
4 avril 2024
Adresse 20] [Adresse 20] 4ème étage [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 26] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23
Source officielleDELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Se fondant sur les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et sur l'article 5 § 1 f de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f64497d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique de l'état de vulnérabilité de l'intéressé
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6b9972c3aeb182122fb8
4 avril 2024
4 avril 2024
L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 lesquelles peuvent
Source officielleJCP
678ea919bfd75b73b3e40725
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux articles L741-2 et L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement des dettes du débiteur, à la date de la présente décision, à l'exception de la dette
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6614da4228647600086a8f49
8 avril 2024
8 avril 2024
Il a également argué du défaut de diligence de l'administration, soutenant que l'administration n'aurait relancé le consulat de Guinée qu'au bout de 23 jours.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a50c8ab8594705dbfcca5e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention Administrative
67b03311af1698e52e8e25dd
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Sur les diligences de l'administration et les violations de l'article L741-3 et L742-4 du CESEDA L'article L742-4 du CESEDA prévoit : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c24
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] requiert de la cour, sur sur le fondement des articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel de : - transmettre à la Cour
Source officielleChambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
10 avril 2025
[T] requiert de la cour, sur le fondement des articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel de : - transmettre à la Cour de
Source officielleETRANGERS
627b563f76c5d9057df80330
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur les nullités de procédure Selon les articles L 731-1, L741-1 et L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut notamment placer en rétention
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c78
11 avril 2024
11 avril 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651fa518c601f083189915a5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que peut-être placé en rétention par
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
La société DECS a soulevé à titre liminaire l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Angers en soutenant que l'article L7321-2 du code du travail est inapplicable à l'espèce et au fond conclu au débouté
Source officielleJuge des libertés
6a15ea88cdc6046d4705ce82
26 mai 2026
26 mai 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01325_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Etrangers
697afa74cdc6046d470fe705
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le fond ' sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention : Mme [Y] [N] rappelle les dispositions de l'article L741-6 du CESEDA et de la nécessité pour
Source officiellePage 31 sur 206