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7 311 résultats pour « article l. 5422 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2117467_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318626_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501873_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301244_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

d'asile, dès lors qu'il a été involontairement privé de son emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail ; •a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200127_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a6c549ea05a7cd2cc6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription Conformément à l'article L 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance chômage indûment versée se prescrit par trois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00299

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Pôle Emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00300

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Pôle emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 5422

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb545cece1704f57472fc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par acte signifié le 4 avril 2017, la société CMA CGM a appelé en garantie la société Intramar sur le fondement des articles L 5422-20 et suivants du code des transports et 1915 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2c823e6dd0f8bf810a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance ; selon l'article L. 5422-16, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction applicable au litige, les contributions afférentes au régime

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306088_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307210_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302142_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : D’une part, aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501622_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 5424-1 de ce code : « Ont droit à une allocation d’assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / (…) / 2° Les agents non titulaires des collectivités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202739_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 5424-2 du code du travail ; - elle porte atteinte à ses droits de perception de l'aide ; - le mauvais vouloir de la commune

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2111060_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2104207_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L.5426-8-2 du code du travail; - il n'a jamais reçu la mise en demeure prévue par les articles L.5426-8-2 et R.5426-20 du même code ; - les dettes sont prescrites en leur totalité car anciennes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307908_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300690_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302848_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Et aux termes de son article L. 5422-1 : « I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure

Source officielle

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