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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2117467_20221109
9 novembre 2022
renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2318626_20240604
4 juin 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501873_20250319
19 mars 2025
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301244_20230523
23 mai 2023
d'asile, dès lors qu'il a été involontairement privé de son emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail ; •a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
2ème Chambre
DTA_2200127_20230629
29 juin 2023
2e chambre sociale
635a21a6c549ea05a7cd2cc6
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription Conformément à l'article L 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance chômage indûment versée se prescrit par trois
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00299
9 février 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Pôle Emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00300
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Pôle emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 5422
Chambre 3-1
642fb545cece1704f57472fc
6 avril 2023
Par acte signifié le 4 avril 2017, la société CMA CGM a appelé en garantie la société Intramar sur le fondement des articles L 5422-20 et suivants du code des transports et 1915 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 13
64437c2c823e6dd0f8bf810a
21 avril 2023
du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance ; selon l'article L. 5422-16, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction applicable au litige, les contributions afférentes au régime
Cellule juge unique
DTA_2306088_20250416
16 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2307210_20250618
18 juin 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
4ème Chambre
DTA_2302142_20251106
6 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : D’une part, aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés
4 ème Chambre
DTA_2501622_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5424-1 de ce code : « Ont droit à une allocation d’assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / (…) / 2° Les agents non titulaires des collectivités
3ème chambre
DTA_2202739_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 5424-2 du code du travail ; - elle porte atteinte à ses droits de perception de l'aide ; - le mauvais vouloir de la commune
9ème chambre
DTA_2111060_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
JU MW (1)
DTA_2104207_20230123
23 janvier 2023
L.5426-8-2 du code du travail; - il n'a jamais reçu la mise en demeure prévue par les articles L.5426-8-2 et R.5426-20 du même code ; - les dettes sont prescrites en leur totalité car anciennes de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307908_20231130
30 novembre 2023
le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300690_20231018
18 octobre 2023
En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé
DTA_2302848_20251224
24 décembre 2025
Et aux termes de son article L. 5422-1 : « I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure
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