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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724aecd580146774177f3
30 octobre 2006
X... contre la caisse nationale des barreaux français", sans restriction aucune, la juridiction de renvoi était, nonobstant les dispositions de l'article R. 723-20 du code de la sécurité sociale donnant
5ème chambre
DTA_2309018_20250213
13 février 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour
3e Section - 3e Chambre
DTA_2510221_20260219
19 février 2026
du code du travail ; - elle méconnaît l’article R.5221-20 du code du travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02036_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 153-20 du code de l’urbanisme : « Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : (...) 2° La délibération qui approuve, révise, modifie
DCA_25LY02339_20260129
6ème chambre
DTA_2305425_20251105
5 novembre 2025
à ce qui est retenu ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 5221-20 du code du travail dès lors que le préfet ne pouvait tenir compte des manquements relevés par l’inspection du travail en
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400027_20240315
15 mars 2024
Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20 ".
2ème Chambre
DTA_2001537_20230227
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la
1ère Chambre
DTA_2303661_20240917
17 septembre 2024
à courir dès la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire, en vertu de l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme ; - compte tenu de l'ampleur des travaux et de l'état d'avancement
6ème Chambre
DTA_2114024_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 5211-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301112_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / () Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210592
13 octobre 2016
R. 321-20 et R. 32-21 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, en outre, l'exposante soutenait (v. son assignation à jour fixe du 16 janvier 2015, p. 12, 2ème al., et p. 17, 4ème et 5ème
DTA_2100962_20230601
1 juin 2023
En deuxième lieu, l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version applicable au présent litige dispose que " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
1ère chambre
DTA_2300249_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026053
10 février 2017
Toutefois, aux termes de l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue
DTA_2000334_20230203
3 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail
2ème chambre
DTA_2400578_20240530
30 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les
ECLI:FR:CCASS:2021:C210358
24 juin 2021
" ; que les juridictions considèrent que l'application du 3°/ in fine de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale impose que soient démontrées, d'une part, l'existence
soc
6137234fcd58014677408199
8 avril 1999
R.243-18 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que si la remise des majorations de retard ne peut être accordée, sur demande de l'employeur, qu'en cas de bonne foi prouvée de celui-ci
4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article
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