Le 20 juillet 2004, les deux premiers requérants saisirent la commission spéciale de la Cour de cassation, compétente en vertu des dispositions de la loi n o 3068/2002 (voir ci-dessous) pour contrôler

d'en connaître l'auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle ne procède pas d'un examen particulier de sa situation individuelle, le préfet s'étant contenté de reprendre l'avis de la commission

2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement

  La commission spéciale ( Sonderausschuss ) du Parlement ( Volkskammer ) compétente en la matière ordonna la confiscation ( Einziehung ) de ces avoirs le 27 septembre 1990, au motif que acquis «

pièces du dossier que, saisie par le préfet des Alpes-Maritimes en application des articles L. 521-1 à L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, la commission

Elle soutient que : - rien n'indique que l'agent qui a dressé les procès-verbaux des 9 et 23 avril 2021 soit assermenté et commissionné spécialement et individuellement par le maire de Saint-Raphaël

simplification du droit, des dispositions de l'article L. 224-8 du code de la route qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l'article L. 224-7 intervenait après avis d'une commission

fait désormais obligation aux travailleurs sociaux d’émettre un avis très précis sur la capacité ou l’incapacité de la personne à accomplir des actes dans certains domaines de la vie et instaure une commission

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        Le 27 décembre 1988, les requérants ont saisi la commission spéciale du Conseil d'Etat.

  Par arrêt du 16 juin 1982, la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat annula l'arrêt du 14 mars 1978 pour erreur de droit et renvoya l'affaire devant la cour régionale

Par jugement du 18 mars 2008 le tribunal de première instance de Monaco a entériné l'avis rendu le 13 mars 2007 par la commission spéciale d'invalidité estimant la capacité résiduelle de gains de la victime