La manifestation était par conséquent sinon tacitement tolérée, du moins non interdite.

L’impossibilité pour les requérants de poursuivre l’Etat découlait non pas d’une immunité mais des principes régissant le droit d’action matériel en droit interne.

Estonie - 52178/10 Arrêt 3.7.2012 [Section I] Article 8 Expulsion Expulsion d’un résident de longue durée après une série de condamnations pénales: non-violation   En fait – Le requérant est né en

à joindre des conclusions signifiées antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la SAS EURO PATRIMOINE.

Conclusion : violation (unanimité).

Suède - 34209/96 Arrêt 2.7.2002 [Section I] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Impossibilité d’interroger une victime d’abus sexuels sur mineur: non-violation En fait : L’institutrice d’

Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Octroi de dommages-intérêts dans une procédure civile contre une personne précédemment acquittée d’une charge pénale concernant les mêmes faits: non-violation

5786/08 Arrêt 21.6.2012 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Absence de dispositions légales claires pénalisant le fait de filmer à son insu une enfant nue: non-violation

France [GC] - 28541/95 Arrêt 8.12.1999 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Applicabilité de l'article 6 aux fonctionnaires: non-violation (Extrait du communiqué

publié des photographies d’une personne sur le point d’être conduite en prison pour purger une longue peine qu’elle venait de se voir infliger du fait de sa participation à un triple meurtre   : non-violation

He also filed another eighteen applications which were also rejected by the investigating judge; he did not appeal against these decisions.

la requérante et restrictions apportées à ses droits de visite et d’hébergement   ; mesures prises par les autorités nationales pour faciliter le regroupement de la requérante et de ses enfants: non-violation

juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que les abus de la liberté d'expression telles que les injures non

préjudice corporel soumis à recours ; AUX MOTIFS QU'en l'état des pièces produites, de l'âge de la victime de 35 ans au moment de l'accident, de sa profession de préparatrice en pharmacie au salaire moyen non

Lituanie - 14737/08 Arrêt 20.12.2016 [Section IV] article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Assignation à domicile d’un homme politique candidat aux élections législatives   : non-violation

Conclusion : violation (unanimité). b.

Conclusion : violation (unanimité).

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Conclusion : violation (unanimité).

Conclusion : violation (cinq voix contre deux).