Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile auprès de la Compagnie AXA FRANCE, au profit des membres de la CNPP, agréés ou inscrits sur la liste d'agreement ; que ce contrat couvre l'activité

A B, ressortissant turc né le 16 décembre 1988 à Agri, entré en France le 18 novembre 2022 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30

C A E a déposé une demande d'asile en France le 11 janvier 2023. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités maltaises.

Le président du tribunal a désigné M. Gros en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a été jugé que : 6.

La clôture de l'instruction a été prononcée dans les conditions prévues par l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

EN DROIT A.     Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention 26.

prévu par l'article 12 paragraphe 4 de ce règlement et que l'administration a saisi, sur le fondement de cet article, les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge.

Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 13 août 2018 afin de voir : - Annuler la convention de forfait en jours du 27 février 2014, et condamner la société Timac agro

de chasse agréée de Machilly, Mmes AJ AD, M AD, V AE, AU H, K AT, Z AW, J AS, AO AR, A.

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit d'observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités croates, désignées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné ; 3°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une autorisation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention franco - congolaise relative à la circulation et au séjour des étrangers signée à

A... a lu son rapport. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français