AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258ccd5801467741eaf1
17 mars 1993
17 mars 1993
étant d'ordre public, sa violation ne peut être couverte par l'absence d'observations de l'accusé" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'après avoir procédé à l'interrogatoire de curriculum
Source officiellePage 31 sur 137
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca6
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Afin de démontrer ses compétences, Mme Y... précisait dans le curriculum vitae annexé qu'elle avait une expérience dans la vente et un diplôme en relation avec le commerce.
Source officielle