Il n'y a pas lieu de retenir la motivation des premiers juges, critiquée par l'appelante, qui ont retenu qu'il n'appartenait pas à l'expert de se prononcer sur la date de première constatation médicale

de première constatation médicale en date du 13 mars 2012 dont il n'est pas justifié ; que chacune des fiches du colloque médico administratif consulté, vise, l'une la" rupture de la coiffe gauche" et

informations relatives au retrait de points du permis de conduire exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, la circonstance que le relevé d'information intégral mentionne la même date

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède

d'immobilisation de son véhicule, le procès-verbal de rétention de son permis de conduire et le courrier le convoquant en gendarmerie, ne permettant notamment pas de connaître l'heure et l'année exacte de la date

La date de première constatation médicale a été fixée au 20 octobre 2015.

le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date

Pau : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que sa demande de congé d'invalidité imputable au service était tardive au motif que le délai de quinze jours entre la date

Elle rappelle que la date de première constatation médicale est fixée par le médecin conseil et que, même si la cour retenait comme date de première constatation celle du 2 janvier 2012, le délai de prise

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (…) / IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent

d'huissier établi le 24 mai 1989 que l'inexécution de l'obligation était constante et établie et justifiait de retenir un délai d'inexécution de cinq cent quarante cinq jours, sans rechercher si le tuyau

[V] a été médicalement identifiée par certificat médical initial du 12 février 2016 (pièce 2 CPAM) comme étant une épicondylite gauche avec une date de première constatation médicale fixée au 11 janvier

[P] [J], embauché par la société [5] (la société) en qualité de soudeur, a établi une déclaration de maladie professionnelle indiquant comme date de première constatation celle du 1er juillet 2019.

que la caisse ne justifie pas du bien-fondé de la date de première constatation médicale ; - Constater que la caisse ne justifie pas de la réunion des conditions médico-légales du tableau 57 des maladies

du paiement des cotisations, ne couvrait pas l'absence de paiement pour les mois de décembre 2011, février, mai et juin 2012, à la date de la constatation médicale ayant justifié l'arrêt de travail du

2012, que l'intéressé est atteint d'une "hernie discale L5S1 postéro-médiane et postéro-latérale gauche (lomboradiculalgie gauche)" ; que cette dernière mention précise la forme de hernie discale constatée

de consolidation incohérente, le lendemain de la date de première constatation de la maladie et que le taux ne correspond pas aux séquelles.

sont pas réunies, en ce que [W] [T] n'a jamais été exposé à des poussières d'amiante sur le site de [6] où il a travaillé depuis le premier septembre 1972, et que 45 ans se sont écoulés entre cette date