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118 621 résultats pour « dette de loyers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200894

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2009) que la société EDIP, depuis lors placée en

Source officielle

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CC

civ1

é d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiementc/Monsieur Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C100164

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

Madame X... avait réglé certaines factures établies à son nom ; qu'elle avait aussi acquitté des sommes dues par Monsieur Y..., au titre notamment de la location de l'emplacement de la caravane ou de dettes

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4f823e6dd0f8bf81b7

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

incluant la dette de loyer dès lors que le juge ne s'est pas définitivement prononcé.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958033ea43407b910c756

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du code de la consommation et dit que ladite décision s'appliquera aux parties pour ce qui concerne l'aménagement de la dette

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fda8cc38de0398b51e9d0a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l’assignation et que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4.445,50 euros, loyer de septembre inclus.

Source officielle
TJ

JCP

69cd782fcdc6046d47c865ac

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

a repris depuis le mois de novembre 2025, qu'un rappel APL est intervenu et qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé en janvier 2026 effaçant la dette de loyer de 1 860,72

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740bf4e

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Lasermatic de son désistement envers la société OCRD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502658_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

depuis plusieurs mois et ne pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active, que cela place " dans une situation financière difficile des enfants " sans établir en avoir, qu'elle va bientôt avoir des dettes

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

697bc39bcdc6046d472affb9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

À ladite audience, la société ATLANTIQUE HABITATIONS, valablement représentée par ministère d’avocat, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8953da9e15c5131fd6bd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430df681ed727f2a64a7e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

arrêté au 30 mars 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6b9c07170de10e540b7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

À ladite audience, [C] [L] et [W] [J] épouse [L], représentés par leur avocat, se réfèrent à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 2 039,50

Source officielle
TJ

JCP

6985c9b4cdc6046d472ce8bb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Néanmoins, il conviendra de déduire la somme de 106,36 euros, facturée au titre de frais de poursuites, celle-ci n'étant pas assimilable à une dette de loyer.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300051

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

et charges sur les sommes impayées depuis le 1er janvier 2000 ; qu'il résultait de ces stipulations claires et précises que les règlements intercalaires n'avaient pour objet que d'apurer partie de la dette

Source officielle
TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6a0b864ccdc6046d471fca5f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’audience du 13 mars 2026, l’établissement public ALPES ISERE HABITAT, représenté par son Conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette de loyers s’élève à la somme de 784.10

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c09448a370008a720a8

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il a considéré que Madame [D] avait donc bien exécuté son obligation de remboursement du prêt consenti par Madame [R] par acte notarié en date du 14 mars 2009 par compensation de la dette de loyer d'un

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CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fc0

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Par conclusions transmises le 30 avril 2021, la société [E], appelante, demande à la cour de : - confirmer l'arrêt frappé d'opposition sauf à actualiser la dette de loyer, - infirmer le jugement déféré

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d5ec3fcdc6046d477bdee0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

envers certains fournisseurs, de dettes de loyers et de dettes sociales, - après le premier rendez-vous, le dirigeant s'est montré défaillant, - la Sarl [R] Immobilier n'a pas communiqué ses comptes

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3175e2fbe7c90043812

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir : -que le bailleur a commis un abus de droit de créance contractuelle en laissant volontairement augmenter une dette de loyers injustifiée et en

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127624_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes du 1. du IV. du titre I du chapitre 2 du même règlement, l'aide au paiement d'une dette de loyer a " pour objet de participer au paiement de la dette locative () d'une ménage en difficulté dans

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