AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200894
5 mai 2011
5 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2009) que la société EDIP, depuis lors placée en
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civ1
é d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiementc/Monsieur Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C100164
11 février 2010
11 février 2010
Madame X... avait réglé certaines factures établies à son nom ; qu'elle avait aussi acquitté des sommes dues par Monsieur Y..., au titre notamment de la location de l'emplacement de la caravane ou de dettes
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