existence d’une servitude des articles 692 et suivants du code civil relève de la compétence de la juridiction de droit commun, le tribunal judiciaire de Pau à laquelle il conviendra de transmettre le dossier

pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats figurant dans le dossier de la procédure est incomplet faute de contenir sa page 11, de sorte que l'on passe de la page 10, qui constate, in fine, l'audition

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention

Il résulte de ces dispositions que si la procédure disciplinaire visant un détenu a été engagée à partir notamment des enregistrements de vidéo-protection, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure

motif : que par courriel en date du 14 octobre 2025, Maître, [E] a indiqué avoir au mois de juin 2025, informé le tribunal de commerce de Toulouse de son souhait de ne plus être désigné dans des dossiers

Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure. / La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à

, notamment les conclusions ; qu'en l'espèce, non seulement il résulte du dossier de la procédure que la société Les Jardins d'Arcadie avait déjà fait état de la notoriété de sa marque et avait déjà produit

[S] [F] dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Attendu que l'article L. 743-22 dispose

à son reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que la salariée ait soutenu, devant les

. () / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. 1.

pénale d'être assistée du défenseur de son choix et d'avoir l'accès au complet dossier de la procédure ; en l'espèce, le mis en examen a soulevé la nullité de son interrogatoire réalisé en Colombie par

elle sur tous les chefs de crimes ou de délits, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure et qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ; que M.

Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure. / La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à

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d'effectuer la reconstitution du dossier de la procédure (reforma dos autos) .

opportun de l'ensemble des éléments susceptibles d'influencer la décision du juge et de produire tous mémoires utiles ; qu'ainsi sont irrecevables et doivent être écartées, les pièces ne figurant pas au dossier

ou de son défenseur du dossier de la procédure dans le délai imparti par l'article 11 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 est une formalité substantielle dont l'accomplissement doit impérativement