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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100856
8 juillet 2009
8 juillet 2009
l'incapable majeur ; qu'il doit pouvoir, comme le gérant de tutelle, demander au juge des tutelles de l'autoriser à faire des actes nécessaires à la sauvegarde des droits du majeur protégé ; que le tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110282
4 mai 2017
4 mai 2017
(rapport DE RICHEMONT p.166-167) - montre que ce qui avait été quasi exclusivement envisagé, c'est l'hypothèse dans laquelle le curateur ou le tuteur voudrait imposer sa décision au majeur protégé en
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef20
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur René Henri Julien X...
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc8a9d5adc26061f151
8 avril 2025
8 avril 2025
l‘évolution du majeur protégé.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c1099cbf9fd47c90a13d56
12 janvier 2023
12 janvier 2023
pour l'exercice d'une voie de recours entraîne une nullité pour irrégularité de fond, il est également établi que les dispositions des articles 467 et 468 du code civil sont édictées dans l'intérêt du majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110282
8 juin 2016
8 juin 2016
mesure de protection actuellement en cours est justifiée ; qu'au vu des derniers renseignements médicaux communiqués la décision déférée sera confirmée sauf en ce qui concerne la durée de la mesure, le majeur
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69d55b3acdc6046d4770cff0
3 avril 2026
3 avril 2026
postulant de Maître Victoria CABAYE de la SCP ROUSSEL CABAYE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, D’UNE PART DEFENDERESSES : Association ADTMP, Association départementale de Tutelle des Majeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ac
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Bouzid X..., majeur protégé né le 01 Janvier 1936 à SETIF (ALGERIE) (69427) Chez M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., majeur protégé, représentée par Me Belloy, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la réduction des impositions
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121148_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par l'intermédiaire du service des majeurs protégés de cet établissement, désigné pour assurer sa protection par une ordonnance du 18 mai 2021 du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Limoges, il
Source officielleETRANGERS
6888573adbf0f4a9225a77c1
28 juillet 2025
28 juillet 2025
protégé, et que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'imposent aux autorités judiciaires d'informer son tuteur ou son curateur, le majeur protégé peut se retrouver dans
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c471f7
24 mars 1998
24 mars 1998
sous tutelle le 20 mai 1996, sa mère, Mme X..., étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que, par requête du 12 juin 1996, celle-ci a demandé l'autorisation de procéder
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f837
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle remarque que le 'profit' restituable concerne également l'argent dont s'est servi le majeur protégé et dénonce que cet élément n'a pas été recherché par le premier juge, celui-ci s'étant limité à
Source officielleciv1
61372461cd5801467741504a
4 octobre 2005
4 octobre 2005
d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle ; qu'une telle mesure ayant simplement pour objet d'assurer au majeur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B A gérait depuis de nombreuses années une structure d'accueil de majeurs protégés vulnérables située à Mahaeva (île de Tahiti), laquelle prenait en charge en 2017 treize personnes.
Source officielleChambre 1-8
62c67bb3ca9bf26379030621
6 juillet 2022
6 juillet 2022
placement sous tutelle de Monsieur [N] [M] prononcé le 28 mai 2020, il y a lieu de considérer que l'association ASSISTANCE TUTELLE VAR est seule appelante du jugement querellé, au nom et pour le compte du majeur
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c2f
26 avril 2023
26 avril 2023
de protection a été demandée par sa famille par requête du 6 janvier 2021, et prononcée par jugement du 16 novembre 2021, - l'article 1352-4 du code civil énonce que les restitutions dues par un majeur
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162e07a1120e9a89a34a5f4
3 novembre 2011
3 novembre 2011
En effet, après que, par lettre du 18 mars 2004, une première mandataire spéciale ait déjà alerté le juge des tutelles sur un certain nombre d'éléments alarmants sur la situation du majeur protégé mais
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924df
26 mai 2015
26 mai 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110061
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Adresse 8], prise en qualité de tutrice à la personne et aux biens de Mme [O] [S] veuve [N], 3°/ à Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Source officiellePage 31 sur 678