du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 et 808 (sic) du code de procédure civile, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - fixer le montant

A cette date, le montant des sommes consignées était de 7.039,86 €.

de la provision ci-après fixée ; Fixons à 2.000,00 € (deux mille euros) le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert, à verser au greffe (SELARL GTC, [Localité 10]) par la demanderesse

conclusions des parties qu'au moment où la cour d'appel statuait, l'appel interjeté par la société SECAP de l'ordonnance constatant le dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile et fixant le montant

les arrêts de travail et soins qui trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère à l'accident du travail du 15 mai 2017 - faire toutes observations utiles - fixé à la somme de 900 € le montant

aussitôt à son remplacement ; DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle de l'expertise de la Cour d'appel de Limoges pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ; FIXE à 2000€ le montant

saisine ; DIT que le service médical de la caisse devra également communiquer son entier dossier médical au docteur [Y] [W] ([Adresse 4]), médecin consultant de la société [8] ; FIXE à 600 euros le montant

; - donné acte aux SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S et à Me Hélène MONTRAVERS, prise en sa qualité de liquidateur de la société GUILBERT MARCHAL GARCIA de leurs réserves; - mis à la charge du syndicat le montant

X... le montant de la consignation, et de réserver le surplus des demandes ainsi que les dépens ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Fait

C] eu égard au prix moyen du m2 de la copropriété du [Adresse 2] à [Localité 3] se faire assister de tout sapiteur de son choix Autoriser les parties à se faire assister de tout sachant Fixer le montant

dans le cadre de son pouvoir de révision et dans les limites du maximum fixé par le texte (Crim., 03/10/2007, n°07-81.921) ; que, en conséquence, l'amende civile sera portée à la somme de 5 000 euros montant

surplus des demandes, ordonné avant dire droit une expertise médicale sur pièces ; - désigné pour y procéder le docteur [W] ayant pour mission celle figurant au dispositif ; - fixé à 900 euros le montant

compter de l’avis de versement de la provision qui pourra, par demande motivée adressée au juge chargé du contrôle des expertises, être prorogé en cas de besoin ; Fixe à 2 000 € (deux mille euros) le montant

défaut de communication ; Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous les incidents ; Fixe à 1 500 € (mille cinq cents euros) le montant

[G], le tribunal a appelé l'affaire à l'audience du 12 juillet 2013, fixé le montant de la consignation que la partie civile devait verser avant le 2 septembre 2013 et renvoyé l'affaire à l'audience du

à défaut, de prendre toute mesure de régularisation ; - à titre subsidiaire, de désigner un expert agréé en analyses physico-chimiques près la cour administrative d'appel de Paris et de fixer le montant

A l'appui de ses prétentions le demandeur a produit en première instance une facture de travaux du 11 octobre 2006 d'un montant de 39. 810, 43 euros, une facture de travaux du 3 juin 2007 d'un montant

   En outre, s'agissant du montant de la consignation afférente à la seconde plainte du requérant (80 000 F), le doyen des juges d'instruction se référa expressément aux articles 88-1 et 91 du