Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est placée dans une situation administrative précaire et incertaine et qu'elle encourt un risque de perte d'emploi et d'éloignement

décembre 2025 en tant que le maire de Sainte-Marie a prononcé sa radiation des cadres au motif de sa mise à la retraite à compter du 1er mars 2026 ainsi que de toutes les décisions ayant conduit à sa perte

coordonnées de son assureur, - avant dire droit sur l'indemnisation, a ordonné une expertise médicale, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en dommages et intérêts au titre de la perte

B A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Hazebrouck à lui verser une somme en réparation des préjudices de perte d'emploi et moral résultant de la décision en date du 30 octobre 2023

que l'échec de son entreprise commerciale est à l'origine de la situation de surendettement du ménage, dans la mesure où il est soutenu par le conseil des débiteurs, que cette situation est due à la perte

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que les difficultés invoquées pour retrouver un emploi, qui sont inhérentes à toute perte d’emploi, ne sauraient, par elles-mêmes

Elle explique que l'assurée ne démontre pas un lien direct entre sa perte d'emploi et sa maladie professionnelle.

l'espèce de confirmer le jugement et de lui allouer la somme réclamée correspondant au minimum prévu par le barème ce qui constitue une juste réparation du préjudice moral et financier causé par sa perte

sur son niveau de pension, Il doit être observé que la demande indemnitaire de 120 000 euros formulée au titre de la réparation du préjudice financier résultant de sa perte d'emploi est une demande

Elle soutient que : - le centre hospitalier d'Aubagne a commis une erreur de droit en refusant de lui verser l'allocation pour perte d'emploi ; - elle a travaillé simultanément pour le centre hospitalier

Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain

en réparation des préjudices moral et financier subis par lui du fait de son premier licenciement, une indemnité de licenciement calculée sur la base du 7ème échelon de son grade, une allocation pour perte

Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain

Il sollicite la somme de 125 439,95 € se décomposant comme suit : - 89 600 € au titre du préjudice moral - 20 176,95 € au titre du préjudice lié à la perte d'emploi - 8 173 € au titre de la perte

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE

Z... a été employé par l'Institut géographique national (IGN) suivant contrat à durée déterminée du 9 mai au 26 octobre 1983 ; qu'il a perçu des allocations pour perte d'emploi versées par l'IGN jusqu'au

JEAN-FRANCOIS, QU'ELLE A RECONNU ; QUE CET ARRET A DECLARE J V PERE DU MINEUR ; QUE V , QUI EST MARIE, ETAIT DEJA ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION ; ATTENDU QU'IL

Le jugement sera infirmé. 7°/ Sur l'indemnisation de la rupture : L'appelant sollicite des dommages-intérêts au titre de la rupture abusive et de la perte d'emploi ainsi qu'une indemnité de licenciement

octobre 1981, par l'intermédiaire de l'Association pour la garantie sociale des chefs d'entreprise au régime de garantie, offert par la compagnie GAN-Vie, en vue d'obtenir une indemnisation en cas de perte

Le coefficient professionnel est la conséquence d'une perte d'emploi, de difficultés de reclassement, d'un préjudice économique en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle qui a généré