Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

La société CGI France est une entreprise de prestations de services en technologie de l'information qui emploie plus de 10.000 salariés et est présente sur 22 sites en France.

à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et l'employeur qui l'invoque doit en rapporter la preuve.

ne pouvait utiliser le système de géolocalisation durant l'arrêt de travail pour maladie du salarié, ce même si celui-ci ne l'avait pas désactivé.

; que selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

à un salarié de l'entreprise utilisatrice.

Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur; Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt

La société La Poste, rappelant que la salariée avait commis plusieurs fautes professionnelles et manquements à ses obligations contractuelles et aux règles en vigueur au sein de l'entreprise dès 2016,

[T] indiquant avoir croisé et salué le salarié à son arrivée sur le parking quittant l'entreprise et s'excluant lui-même du déjeuner sans l'en informer , la teneur du message adressé à M.

Il en a été ainsi durant plusieurs mois et, à ce jour, nous ignorons le préjudice exact que cette utilisation personnelle, ou ce vol, ont causé à l'entreprise.

EP (entreprise de propreté), que sur la région Rhône-Alpes, le directeur régional, Monsieur X..., a reçu individuellement février 2013 l'ensemble des commerciaux spécialisés sur le secteur des entreprises

ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; / 4° La rémunération proposée est conforme

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

) accordées aux salariés du panel utilisé par M.

Il sera rappelé que l’appel à la concurrence était ouvert tant aux entreprises de transport qu’aux intermédiaires de transport.

En effet, salarié, au sein de votre entreprise, depuis le 4 juin 2013, j'ai pu toujours travailler sans encombre, sur le site de [Localité 6].

Le 5 février 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer la carte de séjour sollicité en faisant état du refus opposé par les services de la Direccte à sa demande d'autorisation de travail pour incomplétude

par un contrat de louage de service, c'est-à-dire placées dans un lien de subordination par rapport à l'entreprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que tel n'était pas le cas de Carlos Z..

X... par l'article du 11 juin 2008 les autres faits reprochés étaient d'avoir utilisé les moyens financiers de l'association et refusé le lien de subordination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors