COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 6 Juillet 2004 APPELANT : Monsieur Gilles X... 30 Chemin de Montauban 69009 LYON 09 Représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués Assisté

par un journaliste auprès d’une source   » que «   la partie non publiée de l’information fournie par une source à un journaliste   » ( Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'usage du nom marital Dans le cadre de la présente instance, Monsieur [L] a fait valoir qu'il s'opposait à la demande de Madame [O] tendant à poursuivre l'usage du nom

En premier lieu, aucun texte applicable aux fonctionnaires de l'Etat n'imposait de notifier un compte rendu d'évaluation professionnelle au plus tard le 31 mars 2022.

Le seul véritable risque grave qu’elle expose est celui de la divulgation du code source du logiciel susceptible d’être exploité par son adversaire.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller

de bus et que la perte de son permis a des conséquences graves et irréversibles sur sa vie professionnelle et sa situation économique.

de renouvellement de titre de séjour ; -la décision contestée a pour effet de mettre fin à l'autorisation de travail dont il bénéficie et ainsi à toute mission d'intérim qui constitue son unique source

statuant ainsi, cependant que le choix d'insérer cette dénomination dans le code source d'un site Internet ne relève que du seul exploitant de celui-ci, et qu'il lui appartenait donc de rechercher si

Marc X..., - La société Chicorée développement, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 mars 2013, qui, pour usage de falsification de marque de l'autorité et infractions

sort des biens immobiliers, Monsieur Pascal X... réclamant un partage en nature, avec attribution préférentielle de la maison d'habitation de ses parents, sur laquelle il lui a été consenti un droit d'usage

. ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à Mme B..., font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1991), statuant en référé, de

diverses défaillances affectant le véhicule, notamment une usure excessive des plaquettes de frein, des dispositifs rétroviseurs inopérants, fortement endommagés ou mal fixés ainsi que la présence de sources

conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

[S] la somme de : 20.000 € pour son préjudice moral ; 10.000 € pour son préjudice d'image ; 10.000 € pour son préjudice professionnel ; 145.000 € au titre de son préjudice matériel ;

d'habitation, professionnel et commercial".

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve : / Qu'il n'existe

né le 13 Décembre 1963 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42300 ROANNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SELARL AD JUSTITIAM, avocats au barreau de ROANNE ******