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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372276cd580146773fd4ac

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

faite de cette invalidité rachidienne, le taux d'invalidité de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785536bfc00008d68f10

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

% et un taux d'incapacité fonctionnelle de 50 %, ce qui correspond à une invalidité permanente de 55,93 %, inférieure au taux d'invalidité ouvrant droit à une prise en charge.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923391_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article D. 125-4 du même code : " Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902579_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

si besoin une expertise médicale afin de déterminer le taux d'invalidité suivant le guide barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110740_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article 2 du même décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104248_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'arrêté du 21 décembre 2009 par lequel une pension lui a été concédée a retenu un taux d'invalidité de 45 %. Par une demande enregistrée le 15 mars 2016, M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1925017_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201331_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

d'invalidité de 15% et en considérant que son infirmité relève d'une maladie ; - l'expertise médicale est nécessaire pour établir un taux d'invalidité conforme au jour de sa demande et le lien d'imputabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401886_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

en tant qu'elle fixe un taux d'invalidité de 20 % non imputable au service, ainsi que le brevet de pension qui lui a été adressé en tant qu'il retient un taux d'invalidité de 20 % non imputable au service

Source officielle
CC

civ1

é un pourvoi incident contre le même arrêt et dirigéc/M. X

61372233cd580146773fb058

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

en cas d'invalidité d'au moins 66 % "; que c'est le taux d'invalidité fonctionnelle qui doit être supérieur à 66 % et qui doit entraîner une incapacité professionnelle permanente pour que le capital soit

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2105290_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par la présente requête, Mme G demande au tribunal d'annuler cette décision et de fixer son taux d'invalidité à 55%. 2.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2118141_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210093_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article 5 du décret du 2 mai 2005 : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016259_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

à Mme H, le taux d'invalidité étant inférieur à 10 %.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912787_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

points de ce taux d'invalidité.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01441_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B devant l'administration pour qu'il soit procédé à la détermination du taux d'invalidité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00102_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

administratif de Strasbourg a annulé la décision du 11 avril 2019 de la ministre des armées en tant qu'elle ne reconnaît pas comme infirmité imputable au service l'état anxio dépressif de Mme B, a fixé le taux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE03977_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ainsi, le taux d'invalidité de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772298

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

encore titulaires d'un avantage de vieillesse et ayant exercé la profession agricole à titre principal pendant quinze ans au moins, âgés de : ... c) soit cinquante cinq ans au moins s'ils justifient d'un taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120999_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par un jugement n° 1513127 du 26 octobre 2016, le tribunal a annulé les décisions par lesquelles le directeur de La Poste a refusé de faire droit à sa demande de réexamen de son taux d'invalidité global

Source officielle

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