double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ; Attendu, selon la procédure, que Mme I... et vingt-deux autres salariées qui avaient atteint le taux

131-13 du code pénal que le montant de l'amende encourue par les personnes physiques s'élève à 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5ème classe, et des articles 131-40 et 131-41 que le taux

[C] est dû à la faute inexcusable de la SAS [4], dit que la rente sera majorée à son taux maximum, ordonné une expertise médicale, alloué à la victime une provision, débouté l'employeur de ses demandes

somme de 30 000 €. 6/ Sur les autres demandes Il convient d'ordonner la majoration de la rente d'ayant droit de Mme [C] [L] veuve [M] et des rentes d'ayant droit de ses enfants [R] et [G] au taux

Aux termes de l'article 131-41 du même code : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime

de 335 000 € au taux maximum de 3,55 % l'an sur une durée maximale de 180 mois, accompagné d'un crédit logement ou de toute garantie réelle ou personnelle ; - un prêt immobilier personnel classique d'un

demande au tribunal de : - Juger que l’accident du travail dont il a été victime le 8 septembre 2020 est imputable à la faute inexcusable de la société [4] ; - lui allouer une majoration de rente à son taux

La vente était soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 333 000 euros pour une durée maximale de 180 mois au taux maximum hors assurance ne devant pas dépasser

et l'a déboutée de sa demande de provision et statuant de nouveau, elle sollicite de la Cour qu'elle ordonne la majoration de la rente au taux maximum, condamne la société [7] au versement d'une somme

et l'a déboutée de sa demande de provision et statuant de nouveau, elle sollicite de la Cour qu'elle ordonne la majoration de la rente au taux maximum, condamne la société [5] au versement d'une somme

Par décision du 27 avril 2023, la commission a décidé d'imposer un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 73 mois, au taux maximum de 2,06 %, avec des mensualités maximales de 285 euros

[G] résulte de la faute inexcusable de la société [5], ordonné la majoration au taux maximum du capital ou de la rente servie à M. 

être réalisée "au plus tard" le 31 mars 1995, était subordonnée à l'octroi d'un ou plusieurs prêts d'un montant total de 1 500 000 francs d'une durée au moins de cinq ans et productif d'intérêts au taux

retenant un taux d’IPP à hauteur de 35%.

Par décision du 18 avril 2024, la [14] a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 0% sur une durée de 73 mois, avec effacement partiel de certaines créances en fin de plan, en retenant

Ce compromis était conclu sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt immobilier d'un montant de 203.800 € maximum remboursable sur une durée de 20 ans maximum et au taux maximum

la [14] dans sa séance du 23 octobre 2024 tendant à l'apurement du passif de Mme [G] [D] dans un délai de 57 mois au moyen de mensualités d'un montant de 501 euros (cinq cent un euros) chacune, et au taux

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou