d'incapacité permanente partielle extrêmement bas, puisque de 7% dont 2% seulement pour le taux professionnel, étant précisé que le salarié souffrait de problèmes de dos antérieurs ; - le bien-être

Le 12 janvier 2018, la CPAM a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 8%, dont 3% pour le taux professionnel, au vu des séquelles suivantes : « lombalgies chroniques ».

La prise en charge à titre professionnel de cet accident du travail n'est pas discutée par l'employeur.

, a par jugement définitif du 18 avril 2022 a fixé le taux d'incapacité partielle permanente résultant de l'accident du travail à 45% et ce compris un taux professionnel de 5% et renvoyé le salarié devant

5/ La durée de cette incapacité totale de travail est à mon sens définitive. 6/ La date de consolidation peut être fiée au 18 mars 2007. 7/ Persiste une invalidité permanente dont on peut fixer le taux

[X] [F] a été déclaré consolidé le 15 novembre 2015 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % dont 5 % pour le taux professionnel. M. 

Par deux jugements du 18 novembre 2016, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier a fixé : - à 35% le taux d'incapacité du salarié (dont 15% de taux professionnel) résultant de sa maladie

d'incapacité permanente de Mme [N] ; - dit que le taux d'incapacité permanente de Mme [N] doit être fixé à 20 % à compter du 27 juin 2018 (dont 0 % pour le taux professionnel) ; - dit n'y avoir lieu

Une majoration du taux d'IPP peut être retenue, en fonction de l'incidence professionnelle de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle dont le salarié a été victime au regard des conséquences

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle et le coefficient professionnel Moyens des parties La Caisse demande la confirmation du taux de 8% initialement attribué par

caractère professionnel de cette maladie, consolidée au 5 décembre 2014.

[C] a été déclaré consolidé à la date du 2 juillet 2018 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 24 % dont 6 % pour le taux professionnel.

[S] a été considéré comme consolidé au 30 juin 2019 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 86%, dont 1% pour le taux professionnel. Le 3 janvier 2020, M.

L'état de santé de madame [N] [G] a été déclaré consolidé le 1er mars 2021 avec fixation d’un taux d’incapacité permanente de 10 %, dont 5 % pour le taux professionnel.

La CPAM de la Drôme lui a notifié le 09 septembre 2014 l'attribution d'une rente d'incapacité permanente sur la base d'un taux de 36% dont 0% pour le taux professionnel à compter du 15 juillet 2014, date

de santé future et actuelle, ° les pertes de gains professionnels actuels, ° l'assistance d'une tierce personne

La caisse a fixé la date de consolidation de l'état de santé du salarié au 31 janvier 2017, avec un taux d'incapacité permanente de 15 % dont 5 % de taux professionnel.

, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,Se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident

l'attribution d'un coefficient professionnel en sus de son taux médical.