Vu, 1°) sous le n° 207059, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1999, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS

Sectram, dont le siège social est à Golbey (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit : 1 ) de la société Bois de nos forêts

B la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Milly-la-Forêt et non compris dans les dépens.

Vu 1°), sous le n° 136 345, le recours, enregistré le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Vu le recours, enregistré le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

- la requête n° 2304332, enregistrée le 17 juin 2023, par laquelle le collectif " Sauvons la forêt de Mercy " demande l'annulation de la décision attaquée.

22 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Komly-Nallier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes Les Portes Briardes entre villes et forêts

de pouvoir de l'arrêté du 21 février 1986 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

Le 8 mars 2019, la société Comptoir forestier du Pévèle et l'Office national des forêts (ONF) ont conclu un contrat de vente de bois sur pied en bloc, pour l'exploitation d'une parcelle située en forêt

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la commune de Milly-la-Forêt doit être réputée s'être désistée de sa requête.

Par suite, le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme A serait tardive.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, l'Office national des forêts conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE X..., CHEF-BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEMEURANT A BAREMBACH BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION SYNDICALE DES QUATRE-VEZIAUX, QUI REGROUPE LES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES TITULAIRES, EN VERTU D'ACTES D'INFEODATION DE 1483 ET 1540, DE DROITS SUR LA FORET

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, ayant son siège en la mairie de Saint-Georges-Didonne

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office national des forêts