451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

[K] IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire par l'épouse à l'époux, AUX MOTIFS QU'en application de l'article 270 du code civil,

Alfred X... et de Mme Micheline Y... avait été créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et en tout

786 du Code de Procédure Civile).

Sur la demande de prestation compensatoire Pour refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux, le premier juge, après avoir rappelé l'énoncé des articles 270 et 271 du code civil a relevé

266 et 1382 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

du code de procédure civile.

242 du code civil.

233 et suivants du code civil.

237 et suivants du code civil.

Y... à payer à Mme X... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné M.

X..., de Me C... , avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire Vu l'article 275 du code civil Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le

783 du code de procédure civile dispose que jusqu'à l'ouverture des débats sont recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que l'article 784 du code de procédure civile

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : L'article 270 du Code Civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible

700 du code de procédure civile et des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 outre distraction au profit de la SELARL AB LITIS conformément à l'article 699 du code de procédure

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.