» Article 13 (version en vigueur au moment des faits) «   1.

    Le requérant invoque une violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention.

  13 de la Convention combiné avec l’article 3.

La CSDS estima qu’il n’y avait pas de violation des articles 3, 5 § 1, 5 § 4 et 13 de la Convention étant donné que le requérant était détenu dans des circonstances adaptées à son état de santé mentale

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° M 17-12.038

Italie [GC], n os 39221/98 et 41963/98, CEDH   2000-VIII). Sont en jeu les articles 3, 8 et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES QUESTIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES REQUÊTES 1.

GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de la durée excessive et de l’inefficacité des poursuites pénales contre les personnes qui l’ont violée.

Portugal [GC], n os 55391/13 et 2 autres, § 185, 6   novembre 2018)   ?

Elle souleva d’autres griefs, sous l’angle des articles 6 §§ 1 et 3 et 13 de la Convention et l’article 2 du Protocole n o 7.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux paragraphes 10, 12 et 13, les moyens tenant à la méconnaissance des articles 8 de la CEDH et 3-1 et 9 de la CIDE doivent être écartés. 18.

Le 13 février 2019, la Cour constitutionnelle rejeta pour défaut manifeste de fondement le recours individuel du requérant tiré d’une méconnaissance de l’article 3 de la Convention. 4.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

  France ([GC], n o 28541/95, CEDH 1999 ‑ VIII....), le Gouvernement observe au préalable que l’article 6 n’est pas applicable en l’espèce.

d’un recours effectif (article 13 de la Convention).

trois derniers et l'a débouté de la même action à l'encontre des deux premiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

même d’identifier les responsables de son décès, en méconnaissance de l’article 13. 18.

Croatie (déc.), n o 77784/01, CEDH 2002-VIII): un recours constitutionnel intenté en vertu de l’article 63 de la loi de 2002 sur la Cour constitutionnelle constitue un recours effectif s’agissant d’un

    Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants pendant la garde à vue du 11 au 13 juillet 2017 dans les locaux