L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 ) que la création récente d'un syndicat ne suffit pas à exclure sa représentativité dès lors que son peu d'ancienneté est compensée par une activité et

Sur la demande subsidiaire d’expertise Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation

1382 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, en ne s'en expliquant pas, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout en constatant que l'expert a retenu un coût des travaux

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail; alors, d'autre part, que les bulletins de paie mentionnant un salaire mensuel brut de 19 000 francs

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.

L.143-10 du code de la sécurité sociale et des articles R.143-8, R.143-32 et R.143-33 du même code, régissant tant la procédure devant le tribunal de l'incapacité que la procédure devant la cour nationale

[D] [V] demande à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile et L 914-2 du code de la sécurité sociale, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - infirmer

Le premier alinéa de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration

visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Aux termes de l'article 143 du même règlement, " 1.

après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. / Un décret en Conseil

Comme exposé dans le jugement avant-dire droit, une étude de sécurité publique était requise en l'espèce en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme.