euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, 1135 et 1709 du Code civil, ainsi que des règles régissant le droit de résiliation unilatérale du propriétaire ; 2 ) que l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 a pour objet, et pour objet exclusif

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

à la charge de l'État, outre les dépens, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu par le a de l’article 1729 du code général des impôts.

900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; - ils n'ont tiré aucun avantage des dépenses litigieuses ; - dans l'hypothèse où les dépenses devraient être regardées comme non déductibles

à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [A], 2°/ à M. [V] [R], 3°/ à M.

La directrice départementale des finances publiques de la Somme a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce en vue de compléter l'instruction

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer à la majoration de 40 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux impositions supplémentaires

A B, représenté par Me Goudarzian, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur le droit à contestation de M.