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Il résulte de l'article L721-3 du CESEDA que l'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution

Source officielle

Rétentions

6879d6002db7cac9e5eb4a0b

Appel

17 juillet 2025

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle

Rétentions

659f97ac3328fa00087a25f8

Appel

10 janvier 2024

SUR LE FOND Au terme de l'article L742-5 du CESEDA, « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle

RETENTIONS

6866137227f49a37ec714dcc

Appel

2 juillet 2025

dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3 La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève

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Rétentions

6684eaf6a0de54ff609f7eea

Appel

2 juillet 2024

Sur l'absence de fondement permettant une troisième prolongation Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

Source officielle

Rétentions

66960d1053a3547449c241e9

Appel

15 juillet 2024

Sur le fond Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Rétentions

66c431939b20f4eee56c058b

Appel

17 août 2024

Sur la requête du Préfet: Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle

Rétentions

63c10932bf9fd47c90a13ae1

Appel

12 janvier 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Chambre civile 1-7

677cc31bcf451bb7cd9292af

Appel

5 janvier 2025

des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code

Source officielle

RETENTIONS

697377a9cdc6046d476b7a5f

Appel

21 janvier 2026

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

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Rétention_recoursJLD

64476e953da6ded0f83d1981

Appel

21 avril 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3

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Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353df

Appel

8 août 2023

Mais, les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article

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RETENTIONS

695f7f3ecdc6046d479b6030

Appel

6 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [J] [C] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

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Rétentions

64a8ff6103029105dbedc20a

Appel

7 juillet 2023

SUR LE FOND L'article L742-3 du CESEDA dispose : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

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RETENTIONS

695f7f43cdc6046d479b60b9

Appel

6 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [W] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

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Rétentions

62f49bd45d4cce05d41417e8

Appel

10 août 2022

SUR LE FOND C'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la requête de l'autorité administrative en prolongation de la mesure au visa de l'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne

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Rétention Administrative

69f2ed48cdc6046d470d4d1a

Appel

28 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la troisième prolongation, la personne

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Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0cf

Appel

9 août 2022

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

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Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353dd

Appel

7 août 2023

L 572-1 du CESEDA et non l'article L 744-17 du même code.

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