Sur l’article 700 du code de procédure civile La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère sera condamnée à payer à Madame [N] [I] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

La caisse, dispensée de comparution en application des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, a indiqué au tribunal par courriel en date du 03 juin 2025 qu’elle s’opposait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur

Sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée.

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux X... n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

Par application de l'article R 115 -7 du même code, toute personne est tenue de déclarer à des organismes qui assurent le service une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R 115 -6 dont

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.

d'appel imposent la constitution d'avocat, ou dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

des certificats de rechute » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs, et violé les articles L.431-2, L.443-1, L.443-2, L.441-6, L.442-6, R.441-10, R.442-4 et R.443-4 du code

L’article R142-1 du même code précise alors que les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

CREDIT AGRICOLE ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée S.A.

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme rappelle qu'en matière d'appel sans représentation obligatoire, l'article 933 du code de procédure civile ne précise pas que les mentions devant figurer

par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde conformément aux dispositions des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle fait également valoir, au visa des articles R142-16 du code de la sécurité sociale, que l’état séquellaire doit s’apprécier à la date de consolidation et que les documents médicaux antérieurs et postérieurs