Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ; - les observations de Me Zimmermann, substituant Me Rosa, avocat de M.

Stéphane Dhers, - les observations de Me Zimmermann, substituant Me Kling, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

  D.H., arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, Série A n° 66, page 11, par. 24).   40.

engorgement passager du rôle n'engage pas leur responsabilité s'ils recourent, avec la promptitude voulue, à des mesures propres à surmonter pareille situation exceptionnelle (voir notamment l'arrêt Zimmermann

France [GC], n o   30979/96, §   43, CEDH 2000-VII, et Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983, série A n o   66, p.   11, §   24). 32.

l’arrêt du 25 mars 1983 constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour les requérants concernés, sans qu’il faille accorder une réparation pécuniaire (voir, en dernier lieu, l’arrêt Zimmermann

[J] [X] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CARSAT BRETAGNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [B] [S], dûment mandatée

avocat au barreau de COLMAR - partie demanderesse - A l’encontre de : Madame [C] [D] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [L] [D] demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Olivia ZIMMERMANN

les sommes en cause n'ont pas été désinvesties ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-20 ; - elle a méconnu la réponse ministérielle n° 72 398 à la députée Zimmermann

D.H., arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983, série A n° 66).

[B] [N] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : S.A.R.L.

barreau de LILLE DÉFENDERESSE: FRANCE TRAVAIL Institution nationale publique Pris en son établissement régional [N] EMPLOI HAUTS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marc-Antoine ZIMMERMANN

  Toutefois, des mesures propres à surmonter cette situation d'engorgement ont été prises conformément à ce que préconise la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (arrêt Zimmermann

Madame [G] [N] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN

Ayant pour Avocat plaidant Maître Sarah ZIMMERMANN, Avocat au Barreau de STRASBOURG, Cabinet ALEXANDRE, LEVY, KAHN, BRAUN & ASSOCIES, AARPI, [Adresse 9] à 67000 STRASBOURG.

AREB INVEST exerçant sous la dénomination commerciale "LE COMPTOIR 126", dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Maître Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

DEMANDERESSE: POLE EMPLOI, pris en son établissement régional POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE, pris en la personne de son directeur régional [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de MULHOUSE,